Loi du 28 novembre 2022, relative à la protection des données.
La présente page concerne la loi du 28 novembre 2022 relative à la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées, au sein d’une entité juridique du secteur privé. Cette loi offre, dès lors, un cadre légal permettant à chacun d’actionner un signal d’alarme, de manière sécurisée et confidentielle. Le « lanceur d’alerte » est une personne qui dispose d’informations révélant des infractions ou des fraudes commises dans un contexte professionnel. Sachez que les personnes qui souhaitent signaler des violations, ne doivent pas obligatoirement passer par le présent canal de signalement interne. En effet, vous avez également la possibilité de privilégier, si vous le souhaitez, le canal de signalement externe. Actuellement, le médiateur fédéral est responsable de cette voie de communication externe. A ce sujet, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.federaalombudsman.be/fr.
